CONTRAT CADRE :
En entrant dans le
site Docatwork en tant qu’Administrateur Client, je reconnais avoir
pris connaissance et accepter les conditions d’utilisation définies
dans les contrats signés entre la Société que je représente et la
société exploitante EtoComm.
J’ai connaissance de la nature et du nombre des utilisateurs
autorisés, et je m’engage à respecter et faire respecter ces limites
contractuelles.
Je m’engage à informer EtoComm par lettre recommandée avec avis de
réception de toute modification de l'identité des personnes
disposant d'une autorisation d'accès à la base de données.
J’ai connaissance des limites contractuelles éventuellement définies
en termes de volumes et natures de documents stockés ou de flux
autorisés, et je m’engage à respecter et faire respecter ces limites
contractuelles.
Je reconnais que les droits de propriété intellectuelle de tous les
documents, programmes, développements, progiciels, logiciels mis en
oeuvre au sein des services Docatwork proposés par EtoComm ou
nécessaires à leur réalisation sont la propriété exclusive de
EtoComm.
En conséquence, je m'interdis de procéder à toute modification,
copie, transfert, transformation ou traduction des œuvres dont
EtoComm détient les droits de propriété intellectuelle sans son
accord écrit et préalable.
Je reconnais que le Client que je représente est seul responsable de
la préservation de la confidentialité du mot de passe et du login
ainsi que de l'ensemble des données confidentielles transmises par
EtoComm directement ou via le site Docatwork.
J’accepte que l'utilisation de ces mots de passe et login
constitue pour EtoComm la preuve complète et entière de
l'utilisation du service par une personne habilitée.
En cas de perte, de vol ou transmission à des tiers, seule la date
de première présentation à EtoComm - 98, rue de Sèvres - 75007 PARIS, d'un courrier expédié en recommandé avec avis de réception
fait foi entre les parties.
Je reconnais que le Client que je représente est propriétaire
exclusif et seul responsable du contenu stocké dans la base de
données EtoComm, et j’ai connaissance que EtoComm
décline toute responsabilité
au cas où le contenu des documents intégrés dans la base de données
serait en infraction avec une ou plusieurs dispositions légales ou
réglementaires.
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